Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2304935_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304937_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203102_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305878_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308830_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2418447_20240814
14 août 2024
14 août 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303425_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2302657_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2304381_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
doirts de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224446_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision l'astreignant à se présenter au commissariat d'Ussel une fois par semaine : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en ce qu'elle méconnait l'article L. 721-7 du code de l'entrée
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413758_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402830_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Si le requérant fait valoir qu'il est apatride et qu'ainsi la décision attaquée méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dépourvue de base
Source officielleChambre 1
DTA_2200575_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 17.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505560_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral attaqué en litige reproduit les termes des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02750_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2301462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01713_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406171_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
Source officiellePage 17 sur 3799