-3 du code des transports, dans les entreprises de transport aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, en application de l'article

du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

Elle soutient que : - les poursuites ont été engagées plus de deux ans après les faits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-14 alinéa 2 du code des transports ; - la convocation

pour laquelle elle dispose déjà d'un pouvoir de contrôle ex ante en application de l'article L.2133-5, II du code des transports.

Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

des transports ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le

par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-19 et R. 412-28 du code de la route et L. 2132-26 du code général

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-30 du code de la route, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-30 du code de la route, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et

par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports, et condamne par suite M.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 2016-816

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.