l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Abdoulaye, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la contribution

en fonction des charges salariales relatives aux personnels enseignants par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984, n'était pas affectée nominativement à des salariés, mais représentait une contribution

1 800 euros à verser à Me Misslin en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Par une décision du 22/08/2024, rectifiée le 10/12/2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny (93), lui ayant accordé l'aide juridictionnelle totale et fixé la contribution

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution

Par décision du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé à quatre unités de valeur la part contributive due par l’Etat à Me Oloumi, au titre de son concours à M.

à percevoir la part contributive de l'Etat.

cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son conseil, Me Michel, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et fixé la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

somme de 1 800 euros à verser à la SELARL Eden Avocats, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'article 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi de 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

nouveau Code de procédure civile, de mettre à la charge de la société GONESDIS au titre de l'instance d'appel la somme de 1.000 ç, qui devra être versée à Me HANAU, qui renoncera à percevoir la contribution

Le même article dispose que l'attestation de mission qu'il prévoit doit mentionner " le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, application de la réduction

de l'Etat.

sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chamberland-Poulin, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle dans