Par ailleurs, ils invoquent l’article 13 de la Convention pour dénoncer l’absence de recours effectif en droit interne. EN DROIT 1.

À cet égard, les requérants disposent-ils d’une voie de recours interne effective, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention, pour dénoncer la violation alléguée des articles   2,

Sous l’angle de l’article 5 de la Convention, le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire et soutient que les décisions judiciaires ayant ordonné sa mise et son maintien en détention provisoire

Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le requérant dénonce la perquisition de son domicile en l’absence d’une décision judiciaire ainsi que l’ingérence portée à son droit à la vie privée du fait

    Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée, selon lui excessive, de sa détention.

collective des brasseries du Nord de la France ; que, la société Deboes et Cie ayant cessé toute activité de brasserie pour se consacrer uniquement à une activité d'entrepositaire-grossiste, cette convention

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention combiné avec l’article   13 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure relative à la mesure de saisie ordonnée

La convention prévue à l'alinéa précédent concerne obligatoirement l'ensemble des autorisations et actes délivrés sur le territoire de la commune pendant la durée de la convention et relevant de la compétence

La requérante dénonce l’absence d’un délai de prescription pour l’imposition de la sanction disciplinaire à son encontre (article 6 § 1 de la Convention).

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée excessive de la procédure pénale devant les tribunaux internes.

Sous l’angle de l’article 5 de la Convention le requérant conteste l’irrégularité de sa mise en détention provisoire.

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte au droit à la vie de son fils et soutient que ce dernier n’a pas été soigné correctement à l’hôpital, qu’il a subi un traitement

Devant la Cour, celui-ci soulève des griefs sous l’angle des articles 2, 3 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   7 à la Convention. 2.

Sous l’angle de l’article 5 de la Convention le requérant dénonce l’illégalité de sa détention du 13 novembre 2004.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, la requérante dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de ces articles.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

GRIEFS Sans invoquer de disposition particulière de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la vie et à son droit à un procès équitable pour avoir subi un arrêt cardiaque en raison