Il résulte des dispositions citées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement

Par des mémoires enregistrés les 10 mars 2022, 20 avril 2022 et les 5 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 22 août 2019 par le directeur général de la caisse d'allocations familiales

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

au frais d’huissier, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, et dès lors que la caisse d’allocations familiales dispose elle-même des moyens de procéder au recouvrement de cette somme, ses conclusions

d'inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée le 8 décembre 2016 par jugement du tribunal correctionnel de Béziers en date du 12 septembre 2018.

La cassation est par conséquent à nouveau encourue. Portée et conséquences de la cassation 26. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à toutes les peines prononcées contre MM.

Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, d’examiner si la demande est recevable

judiciaire.

échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, à laquelle la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

C... et de Mme B..., représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus qu’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE recevable l'opposition à la contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

de l’organisation judiciaire.

n°2 du casier judiciaire de l'intéressé et, pour la première, à un effacement de ces mentions par jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 15 mai 2012.