AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505284_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de plus de sept mois et prescrits disciplinairement, que l’autre affaire portée à l’écrou est relative à des faits anciens de plus de deux ans, sans la moindre réitération ni récidive, et qu’il ne peut
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2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints
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