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409 417 résultats pour « faits anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505284_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de plus de sept mois et prescrits disciplinairement, que l’autre affaire portée à l’écrou est relative à des faits anciens de plus de deux ans, sans la moindre réitération ni récidive, et qu’il ne peut

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

antérieur à l'arrêt du 26 octobre 2010 constituait un simple élément de preuve d'un fait ancien et non un fait nouveau modifiant la situation reconnue par cet arrêt ; qu'en affirmant cependant que le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400156_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101879_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

dont il a fait l'objet ne peuvent fonder une décision de mise à l'isolement ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne repose que sur des faits anciens et que les seuls

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501081_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409697_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, dans les circonstances très particulières de l’espèce, et alors que les condamnations à des peines d’emprisonnement dont il a fait l’objet entre 2007 et 2021 ont été prononcées pour des faits

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414794

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

-1 du Code de la sécurité sociale, qui est qualifiant par lui même, de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B, le CNAPS s'est fondé sur des faits de violences sans incapacité et sur des faits d'exhibition sexuelle, commis par l'intéressé en 2015 et en 2020, lesquels auraient donné lieu à des rappels à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca0b

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause en du droit applicable entre les parties en relevant : - d'une part qu'il appartenait à Pierre X... d'apporter la preuve d'une faute commise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449554.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de son article 1403 : "

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105749_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

destruction ou dégradation, et l'a invité à lui faire connaître ses observations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02738_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

connaît pas la langue turque après avoir vécu en France depuis l'âge de quatre ans, que la note des services de renseignement produite aux débats n'a pas été actualisée et qu'il conteste fermement les faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

l'objet de placements, qu'il a révoqué récemment un legs fait en 2009 au profit d'une tierce personne, qu'une enquête est en cours sur les détournements de fonds dont il aurait été victime de la part

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210343_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur l'acquiescement aux faits ; 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6288821bedb9a9057d0d288d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] [I] n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'identité par la police municipale comme la déclaration d'appel le soutient.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405519_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

sombrer dans la dépression, qu'il a été placé en arrêt de travail du 8 juillet 2022 au 19 janvier 2024, qu'il a fait une déclaration d'accident de service le 11 juillet 2023, qu'une expertise a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503634_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

préparation du CAPES, sont dispensés à l'université à compter du 10 septembre et que la mesure est à l'origine de la dégradation de son état de santé psychologique ; - la mesure contestée repose sur des faits

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103734_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302815_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

valablement lui être opposé dès lors, d'une part, que le jugement du 21 septembre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé une interdiction de récidive à son égard repose sur des faits

Source officielle