Elle expose en détails les raisons qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à estimer que le permis de conduire présenté par le requérant était falsifié.

légale ; " en ce que la cour d'appel, réformant le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, a relaxé x... se disant Albert Y... du chef d'usage de document administratif falsifié

du 11 avril 1980 ; 4° Alors qu'en écartant l'application de l'article 80 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, au seul constat que la société CMP ne serait pas l'auteur de la falsification,

X... de la falsification du dit pacte de préférence ; qu'en conséquence l'ensemble de ces attitudes et comportements constitue de la part de Marie-Joëlle Y...

Elle soutient que : - elle dispose de ses droits à conduire en Algérie ; - le permis de conduire qu'elle a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié ; - la décision attaquée porte une

Il apparut par la suite que le registre avait été falsifié. Pendant la nuit, la police constata que l’état de santé de A. se détériorait.

Par un jugement n° 2302727 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M.

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

H I, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale

Par suite, le requérant ne démontre pas que la décision portant refus de titre de séjour aurait porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale. 13.

qui justifie son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, en déclarant que le salarié avait reconnu avoir opéré un détournement de fonds et falsifié des documents, quand

sont reconnus par ce dernier ; qu'il convient de relever que le préjudice visé à l'article 441-1 du Code pénal n'exige pas qu'il soit causé un préjudice à la personne de qui est censé émaner l'écrit falsifié

a été faite par la partie civile et qui ne le démontre pas davantage que les fluctuations de ses déclarations quant à sa toxicomanie ; qu'enfin, étant rappelé qu'il n'est pas démontré que le train de vie

Enfin, le préfet précise que l'intéressé admet avoir exercé des emplois avec un titre de séjour falsifié entre les mois de juillet 2020 et décembre 2021, puis quelques jours en 2022.

sur la prise en compte de l'intérêt de groupe, que l'existence d'un tel groupe n'est pas contestable, de même que la poursuite d'un intérêt commun qui était de promouvoir et de faciliter la vente de vin

bases d'imposition ; qu'il peut notamment faire état à cette fin de charges qu'il n'a pas comptabilisées ; qu'en l'espèce la société "Aux merveilles des mers" soutient que certains achats de lapins vifs

A est contredite par son passeport, jugé illégal en raison d'une falsification.

Par la suite, des faits commis en 2015 d'escroquerie, de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement, d'usage d'instrument contrefaisant et falsifié et de tentative d'escroquerie ont été imputés