Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
De nouveaux troubles à l'ordre public et infractions ayant été portés à la connaissance de la préfète de police, celle-ci a prononcé, par un arrêté du 7 mars 2022, une nouvelle fermeture administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202857_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A B, représenté par Me Amblard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313038_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
immédiate de l'établissement à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut condamner l'État à prendre en charge la perte d'exploitation intervenue durant la fermeture administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la liberté du commerce et de l’industrie ; une fermeture administrative de six mois entraînerait sa faillite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301430
17 décembre 2015
17 décembre 2015
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme X... épouse A... venant aux droits de René X... responsable des conséquences dommageables de l'arrêté de fermeture administrative du 26 février 1998
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE'».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107712_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Bar à Pizza " pour une durée de 7 jours.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un arrêté du 9 septembre 2022, notifié le 13, la préfète du Val-de-Marne a ainsi prononcé la fermeture administrative de l'établissement " 786 " pour une durée de un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture administrative du 26 janvier 2026. Sur les frais liés à l’instance : 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106367_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un arrêté du 25 octobre 2021 dont la société Infinity demande l'annulation dans le cadre de la présente instance, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400298_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Avader Express ", anciennement
Source officielle4ème chambre
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... des suites qu’il entendait donner au contrôle du 7 mars 2023, à savoir, une fermeture administrative d’une durée de sept jours. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par arrêté du 28 septembre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007908921
16 février 1996
16 février 1996
par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "le Plaisance" qu'il exploite" ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administrative de l’établissement alors qu’aucune nouvelle infraction n’avait été constatée ; - cet arrêté qui prononce la fermeture administrative de l’établissement est entaché d’erreur de faits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613197_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l’établissement l’Everest Bar sis 6 rue Sainte-Opportune (75001) pour une durée d’un mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
: 1°) d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune de Clamart a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Chick Shake jusqu'à la
Source officielle12e chambre
65336b7abb40ec8318f31e8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Axeria se prévaut de décisions de justice ayant retenu l'absence de fermeture administrative des restaurants durant la crise sanitaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201146_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La société requérante soutient que la décision de fermeture administrative de trois mois est, en considération des faits reprochés, disproportionnée et qu'elle entrainera la fermeture définitive de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004977_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'espèce, il est constant que l'auberge communale " Le Calendal " a fait l'objet d'une fermeture administrative immédiate par l'arrêté du 5 octobre 2020 sans que Mme B n'ait été invitée
Source officiellePage 17 sur 856