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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402899_20250610
10 juin 2025
par tierce personne ; * 2 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; *
4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
Par une réclamation en date du 8 janvier 2021, il a demandé à faire l'objet d'une imposition commune avec son épouse au titre de ces trois années.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100227
3 mars 2011
habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que ne peut être habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la personne qui a fait l'objet
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01615
14 novembre 2018
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 février 2006 en qualité de personnel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01780
5 décembre 2018
la subvention versée au comité d'entreprise Atos TPI en application des dispositions de l'article L.2325-43 du Code du travail doit être calculée sur la base du seul compte 641 « rémunérations du personnel
comm
6079d6799ba5988459c5b4a0
19 octobre 1971
EN DOUANES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE PFISTER, A DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION VERS LA BELGIQUE D'UN TRACTEUR CATERPILLAR, D'UNE VALEUR DE 16 000 FRANCS, ALORS SOUS ADMISSION TEMPORAIRE
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité concernant l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019.
Chambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
temporaire ;➢2000 euros pour souffrances endurées ;➢1000 euros pour préjudice esthétique temporaire ;Condamner Mme [W] [B] à payer à Mme [H] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Enfin, les noms et qualités des experts ayant participé à la réalisation de l’étude d’impact sont mentionnés dans la présentation générale de l’étude d’impact, en pages 10 et 11 dans la partie intitulée
7ème Chambre
DTA_2309587_20250929
29 septembre 2025
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02083_20240312
12 mars 2024
par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans le " traitement d'antécédents judiciaires " constitué
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
Cependant ces dispositions, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension, ont pour seul objet de limiter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200279
16 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 2021), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées [4], géré par l'association du même nom (l'association), a fait l'objet d'un contrôle de la caisse primaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974993
9 juillet 1997
mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMITE DE LIAISON DES SYNDICATS D'ELABORATEURS FABRICANTS ET IMPORTATEURS
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
Les conclusions de la requête en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont ainsi devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804
18 septembre 2018
: REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-Région parisienne, la Caisse de retraite du personnel
5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
D A et Mme C F ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015, 2016 et 2017 et se sont vu adresser le 26 novembre 2018
Chambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
En l'espèce, il importe peu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10504
11 mai 2017
de télétravail durant son arrêt maladie puisque son contrat de travail étant suspendu, aucune modification de son contrat de travail ne lui a été imposée ; qu'elle ajoute qu'elle a confié les effets personnels
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05503
13 décembre 2016
[P] quant au motif du recours au travail temporaire ; que la même conclusion peut être tirée des contrats de MM. [C] et [Y] (8 juillet 2013), M.
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