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7 680 résultats pour « importation temporaire d'objets personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402899_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

par tierce personne ; * 2 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; *

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103225_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une réclamation en date du 8 janvier 2021, il a demandé à faire l'objet d'une imposition commune avec son épouse au titre de ces trois années.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100227

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que ne peut être habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la personne qui a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01615

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 février 2006 en qualité de personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01780

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

la subvention versée au comité d'entreprise Atos TPI en application des dispositions de l'article L.2325-43 du Code du travail doit être calculée sur la base du seul compte 641 « rémunérations du personnel

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4a0

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

EN DOUANES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE PFISTER, A DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION VERS LA BELGIQUE D'UN TRACTEUR CATERPILLAR, D'UNE VALEUR DE 16 000 FRANCS, ALORS SOUS ADMISSION TEMPORAIRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité concernant l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a60ea89248182aac0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

temporaire ;➢2000 euros pour souffrances endurées ;➢1000 euros pour préjudice esthétique temporaire ;Condamner Mme [W] [B] à payer à Mme [H] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, les noms et qualités des experts ayant participé à la réalisation de l’étude d’impact sont mentionnés dans la présentation générale de l’étude d’impact, en pages 10 et 11 dans la partie intitulée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309587_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans le " traitement d'antécédents judiciaires " constitué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02972_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cependant ces dispositions, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension, ont pour seul objet de limiter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200279

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 2021), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées [4], géré par l'association du même nom (l'association), a fait l'objet d'un contrôle de la caisse primaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMITE DE LIAISON DES SYNDICATS D'ELABORATEURS FABRICANTS ET IMPORTATEURS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les conclusions de la requête en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont ainsi devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

: REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-Région parisienne, la Caisse de retraite du personnel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103062_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D A et Mme C F ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015, 2016 et 2017 et se sont vu adresser le 26 novembre 2018

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634a4f47acdcd6adff75a99a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En l'espèce, il importe peu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10504

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de télétravail durant son arrêt maladie puisque son contrat de travail étant suspendu, aucune modification de son contrat de travail ne lui a été imposée ; qu'elle ajoute qu'elle a confié les effets personnels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05503

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P] quant au motif du recours au travail temporaire ; que la même conclusion peut être tirée des contrats de MM. [C] et [Y] (8 juillet 2013), M.

Source officielle

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