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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6438f2e7a942a604f5e936a3
13 avril 2023
civile et l'obligation de déposer un timbre dans le temps de la procédure et l'absence de toute réponse à ces avis ; La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 963 du Code de procédure
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600455_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. C... B...
ORTA_2600457_20260312
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. A...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602835_20260512
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B...
comm
6079d35d9ba5988459c58b01
1 mars 1983
AINSI, PRODUIRE LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA BANQUE, QUI AVAIT SEULEMENT INVOQUE SA CREANCE POUR JUSTIFIER SON INTERVENTION
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110036
23 janvier 2012
    A une date non précisée, la commission municipale pour le rétablissement du droit de propriété sur les terrains fit une demande d’intervention à la procédure en son nom propre, demande admise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608997_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. B...
cr
6079a80f9ba5988459c4bbd4
1 décembre 1976
SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 OCTOBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE SON INTERVENTION
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300174_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201625
17 octobre 2013
régularisée, la cour d'appel qui a cependant validé la mesure de saisie-vente au motif inopérant que Mme Z...ne justifie d'aucun grief que lui causerait cette erreur de désignation, par suite de l'intervention
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC000411304
31 mars 2009
Le 10 juin 2003, les requérants Ileana Marcov et Robert Alexandru Marcov introduisirent une demande d’intervention à la procédure dans l’intérêt des autres requérants, en précisant qu’ils étaient d’accord
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400240_20240224
24 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401576_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601406_20260312
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026 à 23 h 36, M. A...
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503455_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515958_20251222
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A...
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003847597
21 octobre 1998
        La Commission quant à elle, considère que même si le requérant était indirectement concerné par la procédure depuis le début, ce n'est qu'à compter de son intervention volontaire
ORTA_2505178_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300064_20230117
17 janvier 2023
Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de
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