autorisation donnée à ce dernier par l'assemblée générale, à l'égard de l'assemblée des personnes concernées par l'obligation de garantie décennale des constructeurs et des assureurs, au titre des polices

dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée parla SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d'ANNECY Me [T] [I] En qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée

L'assureur a réglé diverses sommes aux créanciers de la société Marto, en exécution de cette décision avant de leur opposer que la limite de sa garantie était atteinte. 3.

l'AUXILIAIRE : 20%, . la SOCIETE LES ARCHITECTES CVZ garantie par la MAF : 5%; - Dit que dans leurs recours entre eux les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs dans les limites

Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limite

Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes, en faisant valoir que la police souscrite auprès d'elle par la société [...] n'a pris effet que le 1er janvier 2005 alors que les travaux en l'espèce

2000 des 17 wagons atteints de désordres, à la somme de 500. 000 € ; qu'il convient en conséquence de condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD et la compagnie ROYAL & SUN ALLIANCE dans la limite

Vu l'article 1134 du code civil, et les pièces versées, -juger qu'elle ne saurait être condamnée à garantie que dans les limites de la police d'assurance de responsabilité civile n°3.256.905, a effet

aux époux [JC] et à madame [J], rejeté, à l'exception de la demande contre la société MAF sur le fondement de la TRC, et dans les limites de cette police, les actions récursoires de la SCI LE DOME faute

encore, * Sur les investissements souscrits postérieurement au 1er janvier 2013, et présentés par la société Axxo Patrimoine Conseil en sa qualité de mandataire de la société Art Courtage, sur les limites

variation du coût de la construction publié parl'INSEE , au titre du des travaux pour le pavillon du [Adresse 6] étant précisé que les garanties s'appliqueront s'agissant de la MACIF dans les termes et limites

bien fondée à opposer le plafond contractuel de 17.520 € et une période d'indemnisation d'une durée maximum de deux mois ; Juger que l'expert chiffrera la perte de marge brute dans les conditions et limites

: - confirmer le jugement déféré, - dire et juger non établies les causes et origine de l'incendie, - la mettre en conséquence hors de cause, - dire qu'elle ne peut être tenue que dans les strictes limites

subsidiaire, Sur les investissements souscrits postérieurement au 1er janvier 2013, et présentés par la société Axxo Patrimoine Conseil en sa qualité de mandataire de la société Art Courtage, sur les limites

les condamnations aux sommes retenues par l’expert ; juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des termes et limites de sa police, notamment sa franchise en cas de condamnation sur un fondement autre

subsidiaire, -juger qu'en sa qualité d'assureur d'AEVM elle ne sera tenue qu'à hauteur de 5% du montant des dommages, En tout état de cause, - [constater] que MMA IARD ne sera tenue que dans les limites

solidum Monsieur [I] [O], Madame [C] [O] et la MAF à verser à Madame [A] [G] la somme de 35 252,80 euros à titre de dommage-intérêts ; -dit que la garantie de la MAF s'appliquera dans les termes et limites

[D] [L] et la société Flexxcoat, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre