Jin Jin un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 92 500 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er mai 2024.

société Chiots.com, a délivré à cette dernière un congé le 21 octobre 2003 pour le 31 octobre 2004 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, lui a signifié le 10 mars 2006 un mémoire

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

A l’audience du 18 novembre 2025, les parties ont confirmé leurs prétentions contenues dans les mémoires.

Le 15 juin 2011, la société BELAMBRA CLUBS notifie à la société ALPHINVEST un mémoire préalable.

Monsieur [R] [K] a par la suite adressé aux consorts [T], par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 septembre 2019 et du 23 janvier 2020, un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer

Selon acte d'huissier de justice en date du 27 février 2023, la société HELZEAR EXPLOITATION a notifié à la société ALLIANZ INVEST PIERRE un mémoire préalable en fixation du prix du loyer du bail renouvelé

Par suite, le 25 juillet 2022 Monsieur [G] a notifié un mémoire préalable sollicitant la révision à hauteur de 96.000 euros annuel hors charges à compter du 29 mars 2022.

Selon acte d'huissier de justice en date du 25 septembre 2020, la société S.F.S.I. a signifié à la sociétéTWINKIE un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé au 15 octobre 2018 à la somme

Par lettre recommandée du 3 avril 2023 avec accusé de réception du 7 avril 2023, la SCI Lebrun-Gobelins a notifié à la société King Super Gobelins un mémoire préalable en demande afin de voir le loyer

Par mémoire préalable du 31 mai 2017, la bailleresse a sollicité le déplafonnement du loyer en invoquant une durée du bail excédant 12 ans.

VELLAINE En présence de Mme Manon JOLY, greffière stagiaire ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par lettre recommandée notifiée le 5 juillet 2024, la S.A.S ALEXY SAS a communiqué un mémoire préalable à la S.C.I L'IMMOBILIERE J R D J, sollicitant, à titre principal, la fixation du loyer annuel à la

[Localité 12] une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023, puis lui a notifié un mémoire préalable le 12 avril 2023, sollicitant, notamment, la fixation

HT par an et, à défaut d'accord sur cette proposition, fixé judiciairement selon la procédure prévue aux articles R. 145-24 et suivants du code de commerce, le bailleur se réservant de notifier un mémoire

Il soutient que : - la demande présentée par la société Liebherr devant le tribunal administratif était irrecevable, faute de mémoire préalable au sens des dispositions de l'article 42 du CCAG-MI ; le

Aldi Marché [Adresse 14] un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 36 050 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er octobre 2021.

recommandée avec avis de réception en date du 29 mars 2021 et acte d'huissier de justice en date du 30 mars 2021, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a notifié à la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] un mémoire

Faisant suite à leur mémoire préalable signifié le 17 mars 2008, les consorts [A] ont par acte du 21 avril 2008, fait assigner la société Total France, en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme

Madame [S] a signifié un mémoire préalable le 3 novembre 2015, puis a, suivant assignation en date du 26 janvier 2016, saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de [Localité 7