points sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer douze points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C..., représenté par Me Essoh Ekoue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et annuler la décision implicite

ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire du fait du stage de sensibilisation

de point ; - les moyens soulevés à l'encontre des décisions restant en litige ne sont pas fondés.

de conduire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux en date du 25 septembre 2020 ; 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions relevées

Sur l'office du juge : 2.

B... a été déposée le 26 juillet 2022 et une décision implicite portant rejet de cette demande est née à l’expiration du délai de quatre mois mentionné au point précédent.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. Sur l'étendue du litige : 6.

B, représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour et

dit au point 4.

points ainsi obtenus 4.

A B est depuis lors en possession d'une décision implicite de refus. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Haute-Saône, cette décision implicite de rejet fait grief.

B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 23 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M.

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet en litige, Mme B se prévaut notamment d'une promesse d'embauche en qualité de " commerciale terrain

Par un courrier du 29 mars 2023, la requérante a formé un recours gracieux contre ces deux arrêtés qui a été implicitement rejeté.