Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024744669

—

Article ANNEXE

—

L'analyse critique des meilleures connaissances disponibles doit permettre de préciser explicitement les arguments sur lesquels se base cette présomption d'efficacité, qu'il s'agisse de démonstrations expérimentales transposables, de présomptions basées

LEGIARTI000024751082

—

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024751013

—

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article Annexe B

—

d'information ascendante ou descendante et niveau 624 Système d'entretiens individuels (624) 63 Procédures Total 631 Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632 Nombre d'instances

Article Etats législatifs annexés

—

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 122 000 2511 Frais de justice et d'instance

Article Annexe

—

L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.

LEGIARTI000049821176

—

L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiée relative à la simplification du droit). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.

Article Annexe II

—

Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour : - définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ; En l'absence d'instance

LEGIARTI000050482562

—

diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Code de la sécurité sociale

La causalité peut être discutée dans certains cas mais la réparation médico-légale ne peut échapper au principe de la présomption d'origine. 9.4.3 - Leucémies. Elles s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre ou son représentant la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat.

LEGIARTI000017885279

—

et recettes assimilées 103 986 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 88 800 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

Article Annexe

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administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 339 180 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000017856531

—

marchés de viandes 59 000 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 980 000 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

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