Codes de loi français

Article 6

Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article 104-1

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

Article 1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article L160-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 36

Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :

Article R4312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.

Article D6124-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge.

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article D3341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Bénéficient d'une formation à l'exercice de leurs fonctions dans les six mois suivant la prise de poste :

Article R*136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.

Article D1511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

Article D5312-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.

Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.

Article R425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au titre des dotations mentionnées

Article 2

En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont

Article 9

Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : 1° Soit au titre de l'article 13 avec prise en compte au titre de l'article 16 ; 2° Soit

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.