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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001282_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur place à l'issue duquel l'agent assermenté a considéré, d'une part, que contrairement à la déclaration qui avait été faite, le foyer était composé de deux personnes

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400635_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201101_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 6.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107639_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209203_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208712_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - les titres exécutoires attaqués sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que seule Mme D a été condamnée pour fausses déclarations ; - les titres sont entachés d'une erreur

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8821f86b05a77f6e73

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

valoir ses droits ; qu'il ne s'agit ainsi de quelque manquement à une règle de forme et le fait que ses droits en rétention n'étaient et ne sont plus conformes aux exigences du droit de l'Union européenne

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216902_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100429_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

FAITS ET PROCEDURE De l'union de fait ayant existé entre Mme Valérie Frédérique Y...et de M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa494a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cependant, l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400105_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - l’indu est bien fondé, Mme B... n’ayant pas déclaré correctement sa situation lors des déclarations trimestrielles de ressources ; - eu égard aux faits constatés lors d’un contrôle

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200390_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202481_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 7.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106095_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2021, le département des Bouches-du-Rhône fait valoir que la décision prise par la caisse d'allocations familiales en matière de prime d'activité n'est pas de la

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204431_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105633_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104321_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du Code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101183

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

décembre 1993 en Haïti et que l'acte de mariage avait été transcrit le 1er décembre 2000 par l'Ambassade de France de Port au Prince ; que Mme Rosita X..., soeur du défunt, contestant la réalité de cette union

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400513_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle

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