Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400,

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code

du code de procédure civile.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 24 novembre 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 226-10, 226-31 du nouveau Code pénal

, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU Nous, Charlotte DINTILHAC, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles

[P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

[K] [X] [Adresse 4] L-1465 LUXEMBOURG Représentant : Me Gilles LASRY avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [X] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Gilles LASRY, avocat au

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour le 20 juin 2023 des conclusions

,greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.