) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros hors taxe en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C..., représenté par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution implicite

Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

C a formé une demande de titre de séjour le 2 août 2022, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'OFII versera à Me Sangue, conseil des requérants, la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

sa demande d’asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

C..., représentée par Me Le Roy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de