, en application des dispositions de l'article L.122-1-1 (3°) du code du travail.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative

de la constitution et l'article 1 de la convention de Genève ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

En deuxième lieu, il n'incombe pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de sanctionner un maire en raison de son comportement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le principe de la liberté syndicale affirmé par les articles 2 et 3 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] à verser à la SA Banque Populaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] à verser à M.

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de