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2 290 résultats pour « Article R763-5 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63b91accb63d827c909cac95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe82563099

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a47f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e7

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

68e1fd1220ac6488494aa62b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68de071c1bc19e7640ea3e1d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N°25/2696 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

17 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477eb8a2ee2bca84af56

Appel

21 juillet 2024

21 juillet 2024

X se disant [U] [E] a été incarcéré à compter du 04/11/2017, écroué au centre pénitentiaire de [Localité 5] jusqu'au 22/09/2021, puis transféré au centre pénitentiaire de [Localité 4] (Sud-Francilien)

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e1fb79364b3ebed3bf0546

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N°25/2713 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

; Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 notifié, de Monsieur LE PREFET DU VAR : - article 1er expulsion de Monsieur [Z] [W] né le 4 mai 1988 a [Localité 3] en Tunisie, de nationalité tunisienne, - article

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d3

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed1681ed727f2a55d73

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6312f064ef56904f13d44d99

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a87

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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