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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65a782cc8121050008662e08
16 janvier 2024
élévateur Fenwick Linde n° de série H2X391V01820, et ce sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification de l'ordonnance et ce pendant une durée
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : * à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ; * à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits
RETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd6
2 juillet 2024
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00611_20221006
6 octobre 2022
Elle a également ordonné, au titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, au nombre desquels figurait sa carte de résident, sur le fondement de l'article L. 131-21 du code pénal qui prévoit
Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bc
17 octobre 2011
APPELANTE : Mme Charlotte X...
651e536ea81daa831884f4e4
4 octobre 2023
de 8 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et vol avec violence
66bd9a0f1329d1cb8b24ae82
14 août 2024
Il a indiqué que le bénéfice de crédits de réduction de peine pendant sa détention démontrait un bon comportement.
Chambre civile 1-7
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1d
7 avril 2025
Il a été condamné à une peine significative pour des faits graves peu de temps après son arrivée en France et il a gravement troublé l'ordre public.
6892e302bf535a2d228f957c
5 août 2025
déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte
JAF Cabinet 2
69d81659cdc6046d47b14a59
7 avril 2026
demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-003307 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Anne-Charlotte
J.L.D. HSC
66103bbec9ea95b316fdeaa0
5 avril 2024
: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [B] née le 17 Novembre 1983 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [3] Présente assistée de Me Charlotte
Service des référés
661436173bbdffcd9171a842
3 avril 2024
PARIS ■ N° RG 24/52417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QZO N° : 1 Assignation du : 21 Mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte
645c87a99925b3d0f8f8f3ae
3 mai 2023
645c87aa9925b3d0f8f8f3b0
64c9f2cbbe9373d969ac44d5
1 août 2023
64d32c97ab0b21d969c834d1
8 août 2023
64d47e2b9cde2fd969f22f7e
9 août 2023
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
04443 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUOY Du 16 JUILLET 2024 ORDONNANCE LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Charlotte
Pôle 5 - Chambre 6
677e1634dbb9bd42de09fb94
7 janvier 2025
CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21-237 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY
Pôle 5 - Chambre 10
681eddb5f18466b47dcd4d8b
28 avril 2025
KRP DIEM, représentée par Me Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0593 - N° du dossier 3/287 Intimée : S.A.S.
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