Il expose être né en France dans le département de Mayotte, y avoir vécu une partie de son enfance jusqu`à venir s'installer à [Localité 4] à l'âge de 13 ans avec sa mère et ses frères et s'urs.

Bernard J..., demeurant 6, rue des 16 Villas, 97600 Mammoudzou-Mayotte, 18 / de Mme Q..., demeurant 10100 Romilly-sur-Seine, 19 / de M. Bernard K..., demeurant ..., 20 / de M.

Aux termes du premier alinéa du Titre III du Protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien: " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

Saint Martin et à Mayotte.

Elle ajoute que les étrangers résidants régulièrement en France avec leurs enfants bénéficient de plein droit des prestations familiales.

C B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet

D... épouse A..., ressortissante marocaine, née le 17 septembre 1987, serait entrée en France au cours de l’année 2009, selon ses déclarations.

MAPA FRANCE Société MASON NAVIGATION INC Société SEATRADE GROUP N.V. Monsieur Y...

aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cet accord.

Saint-Martin et à Mayotte. 2.

A B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait

C et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de fixer à M.

, l'autorité préfectorale a commis une erreur de fait ; - cette décision méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

française dont elle soutient qu'il vit avec elle en France métropolitaine et qu'il vivait avant à Mayotte avec elle également.

Mme A..., ressortissante comorienne, née le 11 mai 1994 à Hombo (Comores), déclare être entrée en France depuis cinq ans.