Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 346 N° RG 21/16239 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINBT [K] [V] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 5] PAYS DE LERINS

L'OPH [Localité 4] Pays de Lerins a constitué avocat et formé un appel incident. Monsieur [E] [H] [R] n'a pas été intimé.

DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00606 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] Me Hélène DAOULAS Me Laetitia LENAIN

A..., représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’admission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme E C épouse A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

La requête a été communiquée à l'office public de l'habitat de Cannes-Pays de Lerins qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS) UN RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL < HOSTELLERIE DU MASQUE DE FER > ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION < HOTEL

référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 28 juillet et 4 août 2025, Mme C D, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

B A, représenté par Me Audrey Lerein, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour enregistrée

B..., représenté par Me Lerein, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la

Article 4 : L'Etat versera à Me Lerein, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lerein , doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lerein d'une somme de 800 euros.

Y... a délégué ce mandat à la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après

en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes du 14 mars 2014, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération des Pays de Lérins

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet a refusé

D, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 20 octobre 2021 par le directeur général

B A, représenté par Me Lérein, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite