bureau du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT décidant d'exercer le droit de préemption que lui a délégué le maire de la commune de La Teste de Buch

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'ordonner l'annulation " de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de La-Teste-de-Buch

Accord collectif relatif au maintien de l'amenagement du temps de travail pour les services de BUCHY

JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [L] [R] né le 08 Septembre 1949 à LA TESTE DE BUCH (33260) 38 rue du Dadé 33260 LA TESTE DE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2000) et les productions, que la société Inter Trade France (société Inter Trade) ayant assigné la société Morin

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [N] [M] née le 26 Septembre 1952 à ARCACHON (33120) de nationalité Française 2 allée des Ecluses 33260 LA TESTE DE BUCH

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de La Teste de Buch s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé 10

requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 mai 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation ou à défaut la suspension du règlement du marché municipal de La Teste-de-Buch

[Localité 3] Représentée par Mme [R] [D], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 3] Représentée par Mme [G] [X], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN

LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Denis JEANNEL, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN

par Me Nicolas CARNOYE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS Dispensé de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 3] Représentée par Mme [G] [T], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 4] Représentée par Mme [O] [E], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 2] Représentée par Mme [B] [G], regulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 2] Représentée par Mme [R] [S], regulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Localité 2] Représentée par Madame [W] [P], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

(lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mars 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN