A une date non précisée, des poursuites furent ouvertes contre le requérant pour abus de fonctions publiques, faux en écritures et escroquerie aggravée.

Le 16 janvier 2012, la requérante déposa plainte auprès du procureur contre les inspecteurs du rectorat pour abus de fonction, pour non-respect de la durée légale impartie pour clore les investigations

constituée, justifiait des conditions réglementaires pour exercer son activité dans l'enceinte aéroportuaire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas pu caractériser une prise illégale d'intérêt, aucun abus

de ses fonctions ; que si le pilote de l'avion était bien le préposé du GIE, il n'avait pris aucune initiative dans l'organisation du vol et n'avait fait qu'exécuter les instructions de Monsieur Y...

La cour estime qu'est ainsi rapportée la preuve de l'abus de fonctions reproché à Mme [R] qui a refusé un virement de 210 000 € à une cliente de la société employeur en outrepassant ses fonctions d'assistante

Par ailleurs, le 26 octobre 2006, l'employeur lui a notifié un avertissement ainsi libellé : " Dans le respect des règles de fonctionnement du Complexe G.

Silvia TUDOR L’arrêt du 3 juin 2016 de la Haute Cour, (mis au net le 17 mars 2017), rejeta les demandes d’appel des parties et confirma ainsi un jugement ordonnant la condamnation du requérant du chef d’abus

les prétentions de ce dernier ne correspondaient pas à la réalité du travail effectué, faisant valoir notamment que le docteur Y...reconnaissait au milieu du mois d'octobre 2009 qu'il n'était pas en fonction

  Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, le requérant fut incarcéré le 24 septembre 2004, sur la base d’une ordonnance de mise en détention de 30 jours, au Centre de lutte contre la criminalité

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 47

P. porta plainte à l’encontre du requérant dénonçant des abus dans la gestion de la mairie de Bucciano. 9.

complicité avec les deuxième et troisième requérantes, faisant usage de leur autorité, se seraient livrés, à des fins personnelles, à des actes étrangers à leurs attributions, actes constitutifs d’un abus

diffamations à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public et non les diffamations protégeant les corps constitués; Considérant qu'à l'évidence sont visés les propos contenant la critique d'actes de la fonction

une affaire de contrebande de métaux non-ferreux, il fut arrêté le 18 août 1995 et inculpé pour acquisition frauduleuse de biens ( sukčiavimas ) en violation de l’article 274 du code pénal, et pour abus

  Le 3 juin 1997, le requérant fut inculpé d’abus de fonction et de faux et usage de faux, et assigné à résidence.

    A une date non précisée, des poursuites furent entamées à l’encontre des requérants pour abus de fonctions publiques. 9.

Il indiquait aussi que, en refusant de l’examiner non menotté, la dentiste avait commis un abus de fonctions et avait contrevenu aux règles de la déontologie médicale. 10.

par un avocat, avaient saisi le parquet près le tribunal de première instance de Turda («   le parquet   ») d’une plainte pénale contre S.L. et le maire de la ville de Frata, S.I., du chef d’abus

République de Bakɪrköy d’une plainte contre l’hôpital d’enseignement et de recherches de Bakɪrköy, son médecin chef et les autres médecins ayant modifié le rapport médical du 16   septembre 2004, pour abus