France , n o 40031/98, § 54, CEDH 2000 ‑ IX, 54, Sahin c. Allemagne [GC], n o 30943/96, § 65, CEDH   2003 ‑ VIII et Soares de Melo c.

Allemagne (n o   2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

Lituanie , n o 14326/11, §§ 67-73, 18 juin 2013, et Kostovi c.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas avoir pu exercer sa liberté d’expression ni son droit de réunion pacifique.

Italie [GC], n o 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV). 11.

  Allemagne , n o   46544/99, § 61, CEDH 2002 ‑ I   ; K. et T. c. Finlande [GC], n o   25702/94, CEDH 2001 ‑ VII   ; Clemeno et autres c.

Espagne , n o 6528/11, § 88, 22 avril 2014, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France , n o 25389/05, § 66, CEDH 2007 ‑ II et Čonka c.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Civet c. France [GC], n o 29340/95, §   41, CEDH 1999).

  Royaume-Uni (déc.), n o   24520/94, CEDH 2000-I   ; Hay c. Royaume-Uni (déc.), n o   41894/98, CEDH 2000 ‑ XI, et Göktepe c.

[H] [B] soulève l'incompatibilité du maintien en rétention au regard de l'article 8 de la CEDH.

Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 11 de la Convention, les associations requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion et dans leur droit à la

  Royaume-Uni [GC], n o 24833/94, § 63, CEDH 1999-I ; Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV   ; Podkolzina c.   Lettonie , n o   46726/99, § 33, CEDH 2002-II).

Suivant actes de commissaire de justice en date des 18/11/2024, 15/11/2024 et 19/11/2024, Mme [Z] [D] a fait assigner Mme [Y] [F], La MACIF et La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris devant le

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Elle invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS demande au juge de l’exécution de : In limine litis Vu l’article R.211-11 du code des procédures