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1 884 résultats pour « article 16 du C.P.C. »

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CE
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CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5108cdc6046d47f22f9f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Janvier 2023 de Monsieur [K] [V] et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becb97cdc6046d47740086

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

013746 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 5 mai 2020, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du C.P.C.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485

Admin. suprême

12 octobre 1989

12 octobre 1989

          Après l'interrogatoire du prévenu (article 442 C.P.P.), l'article 444 prévoit que les témoins déposent séparément soit sur les faits reprochés au prévenu

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706REP002429594

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f5b

Cassation

20 juillet 1971

20 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION

Source officielle
TJ

TLSE ELECT° PROF

68f6ab50f444f3ad06a6847c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] N° RG 25/00016 N° Portalis DBX4-W-B7J-UGUL N° B 25/16 DÉSISTEMENT DU : 09 Octobre 2025 C.C.C

Source officielle
CC

civ1

613720f8cd580146773efeb0

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Michel, Serge XP..., 16°/ de Mme Chantal XH..., épouse XP..., 17°/ de M. Gérard, Guy ZH... 18°/ de Mme Françoise XM..., épouse de M. ZH..., 19°/ de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

700 du C.P.C outre les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002495294

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

An application for reparation under Article 314 C.P.P. must be made within eighteen months after the judgment becomes final. The maximum award is 100,000,000 Italian lire (Article 315 C.P.P.).

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

66fee085172da17169e9a628

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 3ème section N° RG 20/13238 N° Portalis 352J-W-B7E-CTPRG N° MINUTE : 6 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me FRIMIGACCI (B1029) Me CARIOU (B0107)

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

66fee08e172da17169e9a77f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/04022 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJM N° MINUTE : 10 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BERNERON (A0617) Me du GRANRUT (K0190

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6a0f59fecdc6046d477c4052

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 25/09543 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKMX N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ORDONNANCE rendue le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Société [6] C/ [8] C.C.C le 16/01/25 à: -Me HUBERT -Sté [6] (par LRAR) -[8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dcb0cdc6046d47a3095e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c26dcdc6046d47044a96

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ECONOMIQUES DE LYON2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c760cdc6046d4704a3a7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69baa187cdc6046d4715e084

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 juin 2025 La

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du C.P.C., outre les dépens.

Source officielle

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