CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2403180_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304031_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401432_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520049_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

515-8 du code civil.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520051_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

515-8 du code civil.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104335_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100666_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104126_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106744_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302454_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306181_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403274_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303219_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af80147228318b91386

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par ailleurs et aux termes de l'article 515-8 du code civil : «  le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005648_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101796_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle

Page 18 sur 2483

← PrécédentSuivant →