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moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué après avoir entendu le représentant du Ministère public sans pourtant lui avoir donné la parole en dernier, alors que, suivant l'article

Source officielle

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8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 789 du code procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

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PEC sociétés civiles

6627fcbe42439575e2f7dff6

T. Judiciaire

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

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4ème chambre 2ème section

69d7f45ecdc6046d47aeb764

T. Judiciaire

9 avril 2026

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

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2ème chambre 2ème section

659d9d7aaa704a07f49342ec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

civile, Vu l’article 788 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la Mise en Etat près

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Chambre 10 cab 10 H

69d54f9dcdc6046d47700663

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

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Charges de copropriété

65c3d953c432ce7d11a6cb5a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la demande de condamnation solidaire à mettre un terme aux fuites d'eau Selon l’article 789 du Code de procédure civile, «Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

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Pôle 1 - Chambre 2

69e1cc1fcdc6046d47894fa2

Appel

16 avril 2026

789 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac6

Appel

7 avril 2023

SUR CE : L'article 789 du code de procédure civile relatif aux pouvoirs du juge de la mise en état dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 dispose que « Lorsque la demande est présentée

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GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ae4b5292aaa6629c1

T. Judiciaire

30 avril 2024