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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2304370_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201122_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301484_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504555_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003378_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d5fb032d83cfd3e73b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens en frais privilégiés de partage.Au soutien de ses demandes, madame [F] [T]-[P], se fondant sur les articles 815, 840, 843 et 844 du Code civil, indique
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202218_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'articles L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2401705_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401328_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet
Source officielleJuge Unique
DTA_2301673_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302499_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100629_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200899_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJuge social
DTA_2304533_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302950_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303472_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder présidente pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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