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78 348 résultats pour « article 905-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par écritures du 16 août 2022, les appelants ont formé un incident pour soutenir l'irrecevabilité des écritures de l'intimée qui sont tardives au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile,

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6538b4407ffc2c8318ee0242

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C'est donc sur la base de cette constitution existante et régulière que l'appelant, conformément à l'article 905-2 du Code de procédure civile, a justement notifié la déclaration et ses conclusions d'appel

Source officielle
CA

3ème Chambre

642e6401826f3a04f5216901

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

M] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Avril 2023 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ; assistée de Hélène BAJEUX, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

65375f59974d258318454fe5

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

représenté Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01006, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67061e55fde28ee4207112f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 10 juin 2024, le greffe a émis un avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-4

665eae7bb5277b0008894127

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

aux débats, - JUGER que les conclusions prises aux intérêts de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne respectent pas le délai d'un mois, imposé par l'article 905-2 du Code de procédure civile, à compter de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de60676b73dd81b97174

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200500

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dac42a2105dbc59baa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dbc42a2105dbc59bae

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

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CA

6ème Chambre

662209769ce1420008389941

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 AVRIL 2024 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière, Vu l'article

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CA

Chambre 2 A

696910e6cdc6046d4769f277

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

905-2 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a74

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel

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Chambre 1-9

6684eab0a0de54ff609f7bec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle rappelle les délais impératifs de l'article 905-2 du code de procédure civile, de sorte que l'incident de radiation est tardif.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be4229

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

905-2 du code de procédure civile, et ce le 25 juillet 2023.

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3ème Chambre

642e6401826f3a04f5216903

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Avril 2023 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ; assistée de Hélène BAJEUX, Greffier Vu l'article

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CA

6ème Chambre

65a0edb55bbe450008b2cf08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 JANVIER 2024 Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière, Vu l'article 905-2 du

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CA

4eme Chambre Section 1

6974780ccdc6046d4786bf60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, au visa des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile .

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CA

Chambre 1-9

6864c39b9b52144d0e716579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Alors qu'il aurait du y procéder au plus tard le 4 mars 2025, il a déposé ses écritures le 11 avril 2025, soit bien au-delà du délai légal édicté par l'article 905-2 du code de procédure civile, applicable

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