AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adcda31367c908eb49d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par écritures du 16 août 2022, les appelants ont formé un incident pour soutenir l'irrecevabilité des écritures de l'intimée qui sont tardives au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile,
Source officiellePage 18 sur 3918
Chambre civile TGI
6538b4407ffc2c8318ee0242
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C'est donc sur la base de cette constitution existante et régulière que l'appelant, conformément à l'article 905-2 du Code de procédure civile, a justement notifié la déclaration et ses conclusions d'appel
Source officielle