de présenter une carte d'identification professionnelle valide telle que prévue par les dispositions de l'article L. 8291-1 du code du travail.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende de 2 800 euros en raison de manquements aux dispositions des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du même code est soumise aux articles L.8271-1 et suivants, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte sa mobilisation et sa marche douloureuses, mais sans périmètre de marche limité et

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail

S'agissant du travail dissimulé, il fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera.

l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une

L. 8221-5, 3°, du code du travail).

d'un montant de 700 euros en application de l'article L. 8291-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 8272-8 du code du travail : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Elle expose que le redressement est fondé sur l'article L. 8221-5 du Code du travail, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59-4 de ce même code, l'inspecteur de l'URSSAF

L'article L. 8271-6-4 du code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur