En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de

En revanche, si un tel document existe, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire de La Guérinière, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire d'Audresselles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lit-et-Mixe, rappelle que les arrêtés municipaux sont communicables de plein droit, quelles que soient les informations contenues, en application de l'article

) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2016 ; 2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 26

La commission rappelle par ailleurs que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article

l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, le 24 avril 2015, la convention signée le 26 décembre 2013 et l'avenant

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article