en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l'information avait été portée à leur connaissance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; 3°

son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3

’administration et, s'agissant de pièces justificatives des comptes de la commune, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le contrat de travail de la nouvelle directrice de la communication ; 2) les annonces légales portant appel à candidature pour ce poste ; 3)

ayant permis de modifier par arrêté municipal la charge roulante, limitée jusqu'alors à 10 tonnes, à 15 tonnes ; 2) l'arrêté de circulation avant travaux limitant l'accès aux véhicules de chantier ; 3)

délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde partie de la route des Ignames » ; 3)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye : 1) les taxes pour dépassement légal du plafond de densité sur les terrains constructibles ; 2) la participation pour non-réalisation

portant vote du budget primitif 2015 ; 2) la délibération portant participation de la commune envers le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) en 2015 ; 3)

à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3

propriétaires terriens à la suite du remembrement de 1991 ; 2) la délibération du conseil municipal concernant le prêt relais relatif à la construction du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire ; 3)

La commission déclare donc irrecevable le point 3) de la demande.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), le maire fait valoir que ces documents n'existent pas.

de comptes suivants : 1) le compte 21531 « Mission, élaboration du schéma directeur, sas hydrétudes » ; 2) le compte 60621, bordereaux n° 57, 47, 39, pièces n° 590, 496, 391 « Electricité camping » ; 3)