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1 886 résultats pour « article L765-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400091_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hiault-Spitzer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203834_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article 2 : La commune de Montpellier versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501212_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309253_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309773_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300328_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme D B représentée par Me Frédéric Di Mino demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300336_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D B représentée par Me Frédéric Di Mino demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : - suspendre l'arrêté préfectoral du 20 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400219_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, par décision du 26 juin 2023, le préfet de la Gironde

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2210895_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502065_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre du travail à lui verser une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501961_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504671_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300717_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

) de condamner la CIVIS à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de la CIVIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310385_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee1

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

L 761-5 du Code du travail ; Qu'il convient enfin de lui accorder, conformément à l'article L761-4 du même code, une indemnité de préavis de deux mois, soit 1.516,98 euros, outre 151,70 euros pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209586_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300731_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205262_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

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