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165 630 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205132_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111906_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107235_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100837_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301303

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L.411-47 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité acticité agricole définie à l'article L.311-1 est régie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307918_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300742_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-4

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300382

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[L] [M], la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004060_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - cette décision est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - elle a été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00400_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

C, ressortissant algérien né le 13 février 1983 à Alger, a sollicité sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié le bénéfice du regroupement familial, au profit

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2302639_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302419_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée est

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2407314_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 411-4 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enregistrée le 26 novembre 2021.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dbf

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Tive Beheer n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008730_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509006_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

voyager à l'étranger et fait obstacle à son intégration professionnelle ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2420568_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-10 de ce code.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2420503_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 6 septembre 2022, sur le fondement de l'article L.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et

Source officielle

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