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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205132_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation
3ème chambre
DTA_2111906_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants
8ème chambre
DTA_2107235_20220705
5 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la
2 ème Chambre
DTA_2100837_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
2ème Chambre
DTA_2101414_20230208
8 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301303
4 novembre 2014
L.411-47 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité acticité agricole définie à l'article L.311-1 est régie
6ème chambre
DTA_2307918_20241105
5 novembre 2024
L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2300742_20241105
DTA_2405624_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-4
ECLI:FR:CCASS:2025:C300382
4 septembre 2025
[L] [M], la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse
DTA_2004060_20220705
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - cette décision est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - elle a été
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
C, ressortissant algérien né le 13 février 1983 à Alger, a sollicité sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié le bénéfice du regroupement familial, au profit
6e Section - 2e Chambre
DTA_2302639_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont
DTA_2302419_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée est
5e Section - 3e Chambre
DTA_2407314_20260327
27 mars 2026
L. 411-4 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enregistrée le 26 novembre 2021.
comm
61372425cd58014677412dbf
18 février 2004
L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Tive Beheer n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article
DTA_2008730_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509006_20250916
16 septembre 2025
voyager à l'étranger et fait obstacle à son intégration professionnelle ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles
3e Section - 2e Chambre
DTA_2420568_20241118
18 novembre 2024
L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-10 de ce code.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2420503_20241120
20 novembre 2024
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 6 septembre 2022, sur le fondement de l'article L.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
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