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[V] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d183146e04f531ec6a

Appel

17 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d5b

Appel

22 avril 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Chambre 1-5DP

6704cb712f5f3246ff38154e

Appel

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38156e

Appel

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

695cb7a375782d5f06efc306

Appel

5 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

651baf97cbe2fc83182f8b0b

Appel

2 octobre 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d55

Appel

22 avril 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

65af68d6b6c6260008b530e6

Appel

22 janvier 2024

Par requête en date du 31 décembre 2021, Mme [V] épouse [Y] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'indemnisation de sa détention provisoire, en application de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebca

Appel

20 octobre 2025

de l'affaire dans le cadre de laquelle elle a été placée en détention provisoire, des articles de presse ont été publiés.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d783146e04f531ec7c

Appel

17 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4ddf3

Cassation

15 juillet 1964

(RENE) CONTRE UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE BOUCHEROT A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303274_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 45 B-1 du même livre : « I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle

civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

R460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R261-2 ; que selon l'article R261-2 du même code, l'achèvement de l'immeuble vendu

Source officielle

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