La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 47 § 6 du règlement, « le requérant doit informer la Cour de tout changement d’adresse et de tout fait pertinent pour l’examen de sa requête ».

Elle soutient qu'elle a informé les services de la caisse d'allocations familiales du Var de son changement d'adresse et de situation mais ces deniers ne lui ont pas donné la bonne marche à suivre pour

adresse « 1453 boulevard de Charavines à Voiron » figure dans l’en-tête, ce courrier n’informe nullement l'administration préfectorale de ce changement d’adresse mais se borne à s’enquérir de l’état d

Le 5 janvier 2023, il a déposé sur la plateforme de téléservice ANEF une demande de changement d'adresse.

Madame [L] argue d'un changement d'adresse pour soutenir que cette mise en demeure est nulle.

B n'avait pas déclaré le changement d'adresse de l'établissement secondaire de sa société, en méconnaissance de l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions citées au point 3. 5.

Si le requérant soutient avoir changé d'adresse depuis le 2 juin 2023 et résider au centre communal d'action sociale, 10 rue Champrond à 25000 Besançon, il n'établit pas avoir informé les services de la

[Z] avait reconnu ne pas avoir communiqué son changement d'adresse au liquidateur, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les

Il soutient qu'il n'a pas reçu la décision de refus de certificat de nationalité française concernant son fils C en raison d'un changement d'adresse.

L. 551-7. / Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

changement de son adresse sur son titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Il lui a été conseillé de procéder à son changement d'adresse sur le site internet de l'administration des étrangers en France et indiqué que la préfecture des Hauts-de-Seine instruirait sa demande.

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il avait informé le préfet de son changement d'adresse ; Concernant le refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour

A aurait signalé ce changement d'adresse sur la plate-forme ANEF ou aurait réalisé une quelconque démarche avant le 27 juin 2025 pour mettre à jour son dossier, condition pourtant indispensable afin de

[C] n'avait pas procédé en son temps à son changement d'adresse sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées au dossier par M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'a pas déclaré son changement d'adresse dans les délais prévus par l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

propres obligations, qui auraient dû les conduire, par une élémentaire prudence, à se préoccuper de l'accomplissement de ses engagements par le débiteur principal et à informer le créancier de leur changement

Il ressort des pièces du dossier que ces décisions lui ont été notifiées au 4 allée de la Paix à Bagneux (92220), dernière adresse connue par l'administration, le requérant lui ayant indiqué son changement