AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Lyon Corbas de donner une suite favorable à sa demande de télétravail pour raison de santé, à hauteur
Source officiellePage 18 sur 2287
2ème chambre
DTA_2201515_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Christophe J, commandant pénitentiaire, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une décision du 26 octobre 2021 de Mme I C, cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, régulièrement
Source officielle