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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000884_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440736.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306176_20240220
20 février 2024
20 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette allocation, qui est instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ne peut pas être prise en compte pour évaluer
Source officielleSurendettement
67eda40bda9e15c513203125
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 1er novembre 2015, la [7] a suspendu le versement de ses prestations familiales sous conditions de ressources. Les 17 et 28 novembre 2015, la [7] a informé M.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fbb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L724-1, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503365_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
texte légal ou réglementaire ne qualifie les indemnités de stage et de formation comme des frais de représentation, ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et sont prises en compte pour l'évaluation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201673_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201720_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205065_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203642_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304411_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d'évaluation des ressources (…) ».
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034026092
10 février 2017
10 février 2017
Il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que, ce faisant, le tribunal administratif de Paris ait entendu exclure que tout ou partie de cette somme ait pu correspondre à l'évaluation d'avantages
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500382_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2405400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101000_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :/ () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200643_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100806
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ses revenus mensuels représentent non pas 1 900 euros comme retenu mais 1 200 euros environ, Madame X... bénéficiant d'environ 500 euros, cependant qu'une telle rente devait être prise en compte pour évaluer
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104440_20230207
7 février 2023
7 février 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :/ () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
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