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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302923_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300567_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
". 3.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c57e
10 novembre 1987
10 novembre 1987
de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article 1e du décret du 24 décembre 2015 ; la circonstance que le jugement supplétif et l'extrait du registre de transcription ne contiennent pas de légalisation par les autorités françaises et que le timbre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204472_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleChambre des Urgences
662209789ce1420008389999
17 avril 2024
17 avril 2024
23/01624 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2EG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état du Président du TJ de TOURS en date du 13 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202208_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le préfet fait également valoir que le timbre des armes de la république de Guinée recouvre le texte de la devise " travail justice solidarité ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503699_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204658_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle3ème chambre
DTA_2203642_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du 23 mars 2022 le bureau accueil et séjour des étrangers de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne lui a indiqué que sa demande de titre ne serait pas examinée en raison de l'usage d'un document falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201536_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303178_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officiellePage 18 sur 46