Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100690_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
qui ne sont pas utilisables pour leur habitation ou seraient presque vide de meubles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102161_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M. et Mme A et Nicole B sont propriétaires d'un studio meublé situé 26 avenue de Vallières à Royan (Charente-Maritime) qu'ils donnent en location meublée.
Source officielleChambre 1
DTA_2101964_20250207
7 février 2025
7 février 2025
location meublée, c'était pour se préserver du vol ou des dégradations de la cuisine intégrée ; - les meubles qui se trouvaient dans l'appartement en location étaient des meubles de peu de valeur laissés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
20 avril 2023
est situé le meublé.
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer toutes réparations aux immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201134
9 juin 2011
9 juin 2011
certains meubles des meubles saisis» ; ALORS EN PREMIER LIEU QUE le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction, en prouvant
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201246_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B contestent le bien-fondé de l'impôt litigieux au motif que l'immeuble en cause était vide de meubles. 4.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200435_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société soutient qu'elle exerce une activité de location meublée pour laquelle les biens concernés sont entièrement dédiés à la location meublée, qu'elle n'utilise pas ces appartements à titre privatif
Source officielleJU2
DTA_2300084_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1° Un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
relevant de l’activité de loueur en meublé.
Source officiellecr
61372642cd580146774242e1
24 février 2004
24 février 2004
entendus dans la gorge de la jeune femme étaient plutôt des signes de souffrance ; que Yann X... a précisé que Khady A... était "dans le cirage" après qu'il eut interposé sa main entre sa tête et le meuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110291
31 mars 2021
31 mars 2021
X... contestait avoir donné le moindre consentement à un partage amiable sur ces meubles qui avaient été enlevés à son préjudice et sans concertation ; qu'en se bornant, pour affirmer que les consorts
Source officielleciv1
61372126cd580146773f164a
27 mars 1990
27 mars 1990
dans un garde-meubles et, d'autre part, des dégradations subis par le reste de son mobilier lors de l'intervention de la société de garde-meubles ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., dite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En ce qui concerne la délibération du 5 mars 2022 : 7.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, - deuxièmement, cette location est un meublé de tourisme classé, cette activité de mise en location meublée étant son unique activité professionnelle, qui lui procure 23 000 euros de chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201750_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300529_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que ces appartements, qu'elle exploite en qualité de loueur de meublés non professionnels, qui sont classés en meublés de tourisme et qu'elle propose à la location toute l'année par l'intermédiaire
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200548_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme B C est propriétaire d'une maison située 2 B, route de Joachim, à La-Couarde-sur-mer (Charente-Maritime), qu'elle donne en location meublée sous le statut de loueur en meublé non professionnel.
Source officiellePage 18 sur 990