Le 1 er septembre 1998, le requérant forma opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale.

Il soutient en outre qu'une ordonnance pénale ne saurait être considérée comme un jugement.

Abdelkader et tendant à la révision de l'ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille, en date du 20 juillet 2005, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré l'invalidation de son permis

particuliers (SIP) Dijon et Amendes à lui rembourser la somme de 164 euros correspondant à la différence entre la consignation de 375 euros et l'amende de 211 euros à laquelle elle a été condamnée par une ordonnance

B A conteste une ordonnance pénale du 24 octobre 2023 par laquelle le tribunal judiciaire de Nancy l'a condamné au paiement d'une amende d'un montant de 300 euros pour excès de vitesse d'au moins 50 km

A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance pénale délivrée à son encontre le 21 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire du Mans en tant qu'elle prononce la suspension de son permis de

B A, qui s'adresse à la trésorerie des amendes et condamnation pécuniaires de Bordeaux, conteste l'ordonnance pénale rendue le 19 juin 2024 par le tribunal de police de Bordeaux, le condamnant à une amende

Il ressort des mentions du relevé intégral d'informations du permis de conduire du requérant que l'infraction du 23 février 2022 a été constatée par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Paris

administrative la suspension de l’exécution d’une « décision préfectorale » du 22 novembre 2025 lui notifiant la suspension de la validité de son permis de conduire pendant un mois, en exécution d’une ordonnance

pénale du 27 janvier 2023 prononçant l'annulation de son permis de conduire pour une durée de six mois, l'ordonnance pénale n'étant dès lors pas exécutoire, il dispose toujours de ses droits à conduire

Il soutient que la réalité de cette infraction ne saurait être établie dès lors qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale résultant de cette infraction et que le titre exécutoire émis à la suite a

routière en réunion (rodéos motorisés) et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, commis à Lille le 17 mai 2023 et ayant donné lieu à une condamnation par ordonnance

B a fait l'objet, le 3 mai 2011, d'une ordonnance pénale le condamnant à une amende de 400 euros et à une suspension de permis de conduire de deux mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance pénale du 15 mars 2022 par laquelle le tribunal de police de Nice l'a condamné, à titre de peine principale, au paiement d'une amende contraventionnelle de

conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance pénale du 28 août 2023 par laquelle le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes

prescription, alors qu'en retenant qu'aucun acte interruptif n'était intervenu entre les réquisitions du ministère public en date du 4 avril 2023 et le mandement de citation du 15 mai 2024, quand une ordonnance

à l'ordonnance pénale; échanges de 33 mails.