les salaires devant servir de base de calcul du salaire moyen de la pension d’invalidité.

Il expose que: - il bénéficie d'une pension d'invalidité à charge du budget de l'Union Européenne, - la pension d'invalidité litigieuse est sa seule source de revenu, - l'article L. 355-2 du code

[H] (l'assuré) a obtenu, à compter du 1er mars 2015, le versement d'une pension d'invalidité par la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire, au droit de laquelle vient la caisse primaire

Il a perçu une pension d'invalidité maladie de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE à compter du 1er mai 2009 et une pension d'invalidité maladie versée par le régime général de la sécurité

X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er novembre 1998 une pension d'invalidité du régime général ; que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant application de l'article D.172-9 du Code de

La prise d'effet d'une pension est distincte de sa liquidation ; une pension d'invalidité prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité, nonobstant la date de la demande

et sans suspension de la pension d'invalidité.

En l'espèce, l'assurée a bénéficié d'une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er décembre 2018, puis d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 12 juin 2020 et estime

Par courrier du 27 janvier 2020, Mme [X] a formé une nouvelle demande de pension d'invalidité.

d'invalidité à effet au 1er mars 2020 est définitif et bénéficie de l'autorité de la chose jugée, - lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2020, - condamner la CPAM

Il en résulte que le droit administratif à pension d’invalidité n’est plus ouvert au moment de la demande de pension d’invalidité du 25 octobre 2023.

Cette seconde demande de pension d'invalidité, curieusement rejetée le jour même de sa présentation, ayant fait l'objet comme la précédente d'une notification de refus administratif d'une pension d'invalidité

, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité » ; que l'instruction n° 2012-53

que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé est sans incidence sur la date d'effet de la pension invalidité ; qu'il convient donc ici de faire

[V] le 27 mars 2019, - dire bien fondée la demande de pension d'invalidité de M. [V], - renvoyer la caisse venant aux droits du RSI à liquider la pension d'invalidité de M.

atteint l’âge légal de départ à la retraite ne peut être titulaire à la fois d’une pension d’invalidité et d’une pension de retraite.

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la Caisse a l'obligation de liquider la pension d'invalidité de l'assuré social présentant une invalidité

du caractère indu du versement de la pension d’invalidité.

au 26 août 2016, date de sa première demande de pension d'invalidité.