Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68935-69403
20 juin 2000
20 juin 2000
de l’homme) ; elle dénonce le meurtre de son mari par un auteur inconnu (article 2) et l’absence d’enquête effective (articles 2 et 13) ; elle se plaint aussi d’avoir été privée de sa pension
Source officielle9ème chambre
DTA_2303855_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
Source officielle9ème chambre
DTA_2314420_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2002436-2114079
10 mai 2007
10 mai 2007
(pension de veuve et indemnité forfaitaire pour veuve) équivalentes à celles que perçoivent les femmes qui ont perdu leur mari.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
14 mai 2012
civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201366
3 septembre 2009
3 septembre 2009
son épouse a sollicité que ce décès soit pris en charge à titre d'accident du travail maritime ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui ayant refusé l'attribution d'une pension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201071
21 juin 2012
21 juin 2012
L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins fiançais de commerce, de pêche ou de plaisance, lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs femmes, veuve ou divorcées, ayant droit à pension
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0709DEC000571372
9 juillet 1973
9 juillet 1973
Le .. juillet 1969 la requérante, X., réclama au Versorgungsamt de Aix-la-Chapelle une pension de veuve.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191541
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Article 3 : L'Etat versera à Mme A les arrérages correspondant à la différence entre le montant de la pension de veuve prévue pour les ayants cause des anciens combattants de nationalité française et celui
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2124908-2260015
25 septembre 2007
25 septembre 2007
non-violation de l’article 14 (prohibition de la discrimination) combiné avec l’Article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en ce qui concerne l’impossibilité pour le requérant de prétendre à une pension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210458
9 juillet 2020
9 juillet 2020
du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141882
17 février 2014
17 février 2014
La requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain, est titulaire d’une pension de veuve invalide depuis 1999.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933958
2 avril 2008
2 avril 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, veuve de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a12
6 mai 2003
6 mai 2003
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 62 Rue de Richelieu 75105 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BOZZI, avocat au barreau
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2400611-2593902
24 juin 2008
24 juin 2008
L’affaire concerne plusieurs procédures administratives introduites par l’intéressée depuis 1983, relativement à son exclusion du bénéfice d’une pension de veuve.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD004954899
22 septembre 2009
22 septembre 2009
un arrêt du 24 juin 2008 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1 et l'article 6 § 1 de la Convention en raison du déni de la pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la défense sur ses demandes des 20 juillet 2010 et 10 août 2012 tendant à la décristallisation de sa pension
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC005452500
19 février 2002
19 février 2002
A une date non précisée, la requérante présenta une demande de pension en sa qualité de veuve d’un ancien soldat à la retraite de l’armée espagnole.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC005075599
28 juin 2001
28 juin 2001
Par ailleurs, et concernant sa réclamation de pension, la décision précisait que, conformément à la loi 172/65 du 21 décembre 1965, modifiée par la loi du 28 décembre 1966, la pension de
Source officiellePage 18 sur 241