AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92436
21 mai 2015
21 mai 2015
dont le vendeur non professionnel avait connaissance et doit s'apprécier à la date de la vente ; - Sur le plancher Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que les dalles plastiques ont été posées
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TPRX
6a0f4cfacdc6046d477b493e
21 mai 2026
21 mai 2026
Cependant, les bailleurs ne produisent qu'un devis portant sur une remise en peinture de la cuisine (nettoyage des murs et plafonds, ponçage des murs) ainsi que sur la dépose et la pose d'un nouveau parquet
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