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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3825
8 juillet 2010
8 juillet 2010
3] représenté par Maître Benoît BERNARD, avocat au barreau de VALENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 8] représenté par [V] [U] en vertu d'un pouvoir
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450721.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
établissements d'enseignement privés, ainsi que des particuliers en leur nom propre ou au nom de leur enfant demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f579a
14 janvier 1992
14 janvier 1992
des consorts Chambaut, elle ne pouvait se prévaloir de leur qualité de mandataire apparent, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à aucun moment dans leurs conclusions d'appel, les SCI n'avaient
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471321.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) 1849 RDLC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474770.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Les sociétés Over Monte Carlo et DIB ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007909140
8 mars 1996
8 mars 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 15 février 1982 susvisé : "Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453382.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
A B a demandé au tribunal d'administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu à titre provisoire
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038524828
27 mai 2019
27 mai 2019
A...B..., procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des projets de nomination de magistrats de l'ordre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493074.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463806.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire tacite accordé le 11
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497290.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Tropez (Var) a délivré à la société civile immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304825_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B C demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur la demande qu'il
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450198.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Vu la procédure suivante : L'Union locale CGT de La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 mars 2015 du directeur régional
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459266.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 29 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463067.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Q L, Mme A I et Mme C K ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le maire de Chamalières a autorisé
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 10 septembre
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499202.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
I D et Mme J F ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire d'Ajaccio (Corse du Sud) a délivré à M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489602.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Montpellier a accordé à la société en nom
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467282.20230215
15 février 2023
15 février 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le maire de Plouhinec a délivré à la société Pierreval Aménagement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510727_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension présentées devant le juge de l’excès de pouvoir
Source officiellePage 18 sur 75015