de l'administration des douanes avait débuté en 2006 et concerne à la fois la société PRIMASUD et la société SOCAPRIM ; que le procès-verbal de notification du 23 juin 2009 comporte en annexe 27 procès-verbaux

des procès-verbaux d'audition.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société

Le préfet de [Localité 4], régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise soutenant que le procès-verbal de l'OPJ a valeur de preuve de l'avis au procureur

L'attache avec l'interprète résulte du procès-verbal dressé à 20h45, la prestation de serment étant seulement annexée (donc annexée ultérieurement) au procès-verbal.

    L’enquête menée par les autorités internes Un procès-verbal fut établi le 19 juillet 2008 à 20h30 par la gendarmerie de Genç.

correctionnel de Perpignan l'a retenu par des motifs suffisants, les poursuites engagées contre Elisand X... ont donné lieu aux constatations des gendarmes et à l'audition de celui-ci outre l'établissement du procès-verbal

; que le SRPJ a transmis son procès-verbal d'enquête le 22 mai 1986 ; que, par réquisitoire introductif du 26 juin 1986, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

. que ni l'un ni l'autre des gérants n'intervenaient pour donner des ordres à madame X... et ne l'ont jamais rémunéré ; que toutefois la visite des lieux par le contrôleur du travail assermenté et l'enquête

lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture ; qu'une copie est également remise à l'intéressé ; qu'en l'espèce le procès-verbal établi le 12 juillet 2013 fait suite à une enquête effectuée

Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier les faits qui suivent ; que selon procès-verbal de notification d'infraction du 22 septembre 2009, les agents

    Procès-verbal d’une infraction administrative, recours judiciaire contre ce procès-verbal Après l’arrestation, le 7 décembre 2004, l’heure exacte étant inconnue, le requérant fut verbalisé

    Les procès-verbaux pertinents 8.     Le déroulement des événements ayant conduit au décès des proches des requérants est décrit dans le procès-verbal d’incident.

C..., inspecteur vérificateur de la société Canal'Autos, a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité (pièce 2-2) ; qu'en effet, le vérificateur a constaté une absence de tenue de

270 à D 292 ; "aux motifs que, "sur l'annulation des auditions de Mmes D... et L..., la présence de l'administrateur ad hoc n'a pu vicier les auditions précitées ; qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux

rehaussé les murs avant et arrière du bâtiment ; que la modification en hauteur des murs a eu pour effet de créer un volume supplémentaire à l'intérieur du bâtiment, les gendarmes ayant relevé dans leur procès-verbal

fait l'objet d'un procès-verbal.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de consultation du 6 août 2020 que M.