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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4b1
2 avril 2025
L'article L 635-5 al 1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige prévoit que ' le régime invalidité-décès des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 attribue aux personnes
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
obligatoires : régime d’assurance vieillesse de base, régime de retraite complémentaire et régime invalidité décès, et ce en application des articles L 244-2 et L 244-9 du Code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136c3
12 janvier 2023
[K] que des cotisations restaient dues pour les années 2016, 2017 et 2018 au titre du régime d'assurance vieillesse de base, au titre du régime de retraite complémentaire et au titre du régime d'invalidité
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
Le tribunal constate qu'il a été tenu compte de la situation d'invalidité pour le cotisations Maladie-Maternité et retraite complémentaire de M.
Chambre sociale
645c89609925b3d0f8f8f697
25 avril 2023
[H], il reste redevable des cotisations au titre des régimes de base, complémentaire et de l'invalidité-décès sur l'année 2019 concernée par l'action en recouvrement.
civ2
CIPAV a relevé appelc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C202127
17 décembre 2009
couvrant le risque invalidité au sein de la CIPAV que les prestations ne peuvent être servies que si les cotisations dues au titre des trois régimes gérés, ont été versées lors de la survenance de l'invalidité
ECLI:FR:CCASS:2021:C210022
7 janvier 2021
à de nouveaux calculs sur la base des revenus réels, à hauteur de 552 euros pour l'année 2011 et de 232 euros pour l'année 2012 ; que la somme de 76 euros due par ailleurs annuellement au titre du régime
Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b4
6 novembre 2023
de base, le régime complémentaire et le régime invalidité-décès, * le motif de la mise en recouvrement en l'espèce, l'absence ou l'insuffisance de versement, * la période de référence, en l'occurrence
Pôle social
663a6dee72c3aeb18213117a
2 avril 2024
En vertu de ces dispositions, est due par tout médecin exerçant son activité à titre libéral une cotisation obliqatoire pour chacun des régimes suivants : le régime de base d'allocation vieillesse, en
Pôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
En l'espèce, Monsieur [W] n'a pas demandé en 1993, au moment où il cessé son activité de notaire et cédé son étude, à bénéficier d'un régime d'invalidité, et rien ne permet d'établir qu'il était à cette
ECLI:FR:CCASS:2023:C210134
16 février 2023
professionnel de sécurité sociale au sens de l'article 2, f), de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ; que dès lors, en jugeant que le régime géré par la CAVP n'était pas un régime professionnel
ECLI:FR:CCASS:2023:C210135
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e22
4 juillet 2024
Ainsi les cotisations réclamées par la CARMF sont dues à titre obligatoire par les praticiens du fait même de l’exercice médical non salarié pour chacun des régimes suivants : – le régime de base d’allocation
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d31
12 janvier 2016
Fabrice X..., non comparant, à rembourser à la caisse du régime social des indépendants de Basse Normandie la somme de 7 070, 40 ¿ avec intérêts à compter du jugement. M.
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
de retraite obligatoire et du régime de prévoyance.
661433bb3bbdffcd91719565
8 avril 2024
la [2] (Caisse de retraite des Auxiliaires médicaux) et signifiée le 20 septembre 2022 pour la somme de 31 432,83 euros, soit 29 602 euros de cotisations retraite de base, retraite complémentaire, régime
661433bd3bbdffcd91719662
CARPIMKO (Caisse de retraite des Auxiliaires médicaux) et signifiée le 28 juillet 2023 pour la somme de 16 207,80 euros, soit 15 436 euros de cotisations retraite de base, retraite complémentaire, régime
ECLI:FR:CCASS:2019:C210510
20 juin 2019
aux personnes affiliées d'une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, qui renvoie au décret du 8 janvier 1975 dont l'article 6 dispose que "Les invalides sont classés comme suit
2EME PROTECTION SOCIALE
67189479d8ceca1cd7018e8a
22 octobre 2024
avril 2019, Mme [J] présentait un besoin de façon constante de la présence d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaires de la vie quotidienne tels que définis par l'article 16 du régime
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00032
11 janvier 2012
pas opposable à l'employeur au motif que le classement en invalidité était postérieur à son licenciement, tout en constatant que l'invalidité était consécutive à une maladie survenue antérieurement à
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