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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300043_20230901
1 septembre 2023
D'une part, l'article R. 5412-8 du code du travail dispose que : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309574_20230911
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B conteste sa " radiation de la liste des psychologues ". Vu les pièces du dossier.
civ2
6137216ecd580146773f3b2e
19 juin 1991
Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors
juge unique (6)
DTA_2103494_20220720
20 juillet 2022
Une mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail, revêt, en raison de ses motifs et ses effets qui lui sont
60794bb99ba5988459c43bbd
8 mars 1978
AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ANGLES (PYRENEES-ORIENTALES), ALORS QU'ILS DEMEURAIENT DANS CETTE COMMUNE OU ILS EXPLOITERAIENT UN CINEMA QUI
60794bf09ba5988459c444f7
2 juillet 1980
JACQUELINE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR PENETIER, SOLEILLEBOUT, TOMASELLA, SPAGNOL ET JACAL, TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504602_20251010
10 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 - confirmée à la suite de la médiation préalable obligatoire le 3 juillet 2025 - prononçant sa radiation de la
60794c479ba5988459c451f8
20 juin 1990
X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant
60794bf09ba5988459c444fb
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION
Juge Unique 4
DTA_2402225_20250619
19 juin 2025
B A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs
607943609ba5988459c4220a
2 mars 1977
N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1977, QUI A REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MALLEREY
Juge unique cellule 7
DTA_2300340_20240515
15 mai 2024
Le 29 novembre 2022, Pôle emploi lui a notifié la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 29 novembre 2022, pour insuffisance d'actions en vue de
Avis
CADA:20155481
17 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation
60794c2a9ba5988459c44d69
8 mars 1989
de Lillers, alors qu'elle avait l'intention d'y conserver son domicile électoral et que les listes électorales sont permanentes ;.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880237
2 octobre 2009
A a sollicité en janvier 2004 sa radiation rétroactive de la liste des demandeurs d'emploi du 20 décembre 2000, date de son inscription sur cette liste, au 2 avril 2001, date de la reprise d'un emploi
607943659ba5988459c422b6
9 mars 1977
JACQUELINE, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DIVERS TIERS ELECTEURS, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ; NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN
6079432b9ba5988459c41598
9 mai 1974
DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239977
19 juin 2006
des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de cette liste, d'autre part, s'est déclaré incompétent pour examiner sa demande de réinscription ; Vu les
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642874
13 février 2015
C...K...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement, par la Cour de cassation, des pourvois relatifs à des demandes d'inscription et de radiation sur la liste électorale
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901742_20220730
30 juillet 2022
des pièces complémentaires enregistrés les 18 avril 2019 et 29 avril 2019, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle Pôle Emploi a confirmé la décision de la radier
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